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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et
financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le
décret n° 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des
Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de
certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment
son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances
prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice
administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans le texte de l'article 2 de la loi du 6 août 1955 susvisée, les mots : «
d'un administrateur en chef de la France d'outre-mer » sont remplacés par les
mots : « d'un représentant de l'Etat ».
Article 2
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
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