Activités françaises en Antarctique et Activités en Terre
Adélie :
Guide de la protection de l’environnement en Antarctique
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En raison de la fragilité d’un
écosystème particulièrement riche, des mesures réglementaires ont été adoptées
sur la base du Traité sur l’Antarctique qui précise le cadre juridique de
l’Antarctique. (cf. Fiche « A qui appartient
l’Antarctique ? ») La loi du 15 avril 2003 relative à
la protection de l’environnement en Antarctique met en oeuvre le Protocole au
Traité sur l'Antarctique relatif, lui aussi, à la protection de
l'environnement (Madrid, 1991). Elle a été précisée par un décret du 25 avril
2005. Avec ces différents instruments,
la France répond aux obligations posées par le Protocole de Madrid. Elle
dispose désormais d’un arsenal juridique obligatoire qui devrait permettre de
mieux protéger l’environnement en Antarctique. Les activités françaises en
Antarctique et les activités en Terre Adélie sont soumises à un certain
nombre de règles que l’on peut présenter sous forme de
questions-réponses : A ) A qui s’appliquent la réglementation française (loi et son
décret d’application) ? B ) Quelles activités sont interdites ? C ) Permis ou déclaration préalable ? D ) Quelles peines sont prévues en cas de non respect des
règles ? A )
A qui s’appliquent la réglementation française (loi et son décret
d’application) ? La loi de 2003 précise le champ
d’application de la réglementation française en matière de protection de
l’environnement en Antarctique. Les règles qu’elle précise ainsi que celles
de son décret d’application s’appliquent à - Toute personne (quelle que soit sa nationalité)
qui envisage une activité en Terre Adélie (partie française du
continent antarctique), ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin -Tout Français (personnes physiques ou modales) qui
envisage une activité en Antarctique, navires battant pavillon
français et aéronefs immatriculés en France. - Toute personne qui organise sur le territoire
français ou à partir de celui-ci des activités en Antarctique ou y
participe. B )
Quelles activités sont interdites ? Avant tout, toute activité ne peut
être envisagée en Terre Adélie (pour toute personne) ou en Antarctique (pour
ressortissants français) que si elle a fait l’objet d’une déclaration
préalable ou d’une autorisation (tout dépend de l’impact sur l’environnement
qu’elle devrait avoir). Cependant, quel que soit leur
impact sur l’environnement, certaines activités sont strictement interdites.
Tel est le cas, notamment : -
des activités de prospection
ou d'exploitation des ressources minérales, sauf celles menées à des fins
scientifiques -
de l’introduction ou
l’élimination en Antarctique de déchets radioactifs -
des activités militaires C )
Permis ou déclaration préalable ? Lorsqu’une activité a été
autorisée par un autre Etat partie au Protocole de Madrid, les autorités
françaises n’exigent pas de permis ou de déclaration préalable. Toutefois, toute activité
antarctique qui n’est pas interdite est soumise à autorisation ou déclaration
préalable. Le critère à retenir n’est pas la nature en soi de l’activité.
L’intensité de son impact sur l’environnement conditionne le choix de la procédure.
-
Activité soumise à déclaration :
lorsqu’elle a sur l’environnement un impact moindre que mineur ou transitoire -
Activité soumise à autorisation :
lorsqu’elle a sur l’environnement un impact au moins mineur ou transitoire Tout dépend donc de l’impact que
devrait avoir l’activité sur l’environnement. L’impact est apprécié à
l’occasion d’une évaluation d’impact sur. 1 -
L’exigence d’une
déclaration préalable Il
importe non seulement de préciser quelles activités sont soumises à
déclaration préalable mais également la procédure à suivre si une activité
doit être déclarée. a) Activités soumises à
déclaration préalable Sont soumises à déclaration des
activités qui ont sur l’environnement un impact moindre que mineur ou
transitoire. Ces activités ne sont pas
soumises à évaluation d’impact sur l’environnement préalable. Le décret précise certains
éléments utiles à l’identification des activités soumises à déclaration. En
aucun cas, les activités qui sont soumises à déclaration ne peuvent
comporter : -
de création d'une
installation fixe et de modification d'une installation existant -
d'introduction en
Antarctique de faune, de flore et plus généralement de tous organismes ou
micro-organismes -
de travaux modifiant l'état
des lieux ; -
D'usage d'engins terrestres motorisés
sur le continent, les îles et les plates-formes glaciaires -
De prise de faune et de
flore au sens du g de l'article 1er de l'annexe II du Protocole de
Madrid -
De pénétration dans une zone
spécialement protégée de l'Antarctique, au sens de l'annexe V du protocole de
Madrid Une liste exhaustive des
activités soumises à déclaration est présente à l’arrêté interministériel du
23 mai 2006 définissant la liste des activités relevant de l’article L.712-3 du
code de l’environnement. Parmi ces activités, on note par exemple des mesures
d'observation dans le domaine des sciences de l'univers et ne mettant en jeu
que des moyens de mesure physiques ; les recherches en biologie animale
sur les oiseaux et mammifères n'impliquant pas de prise au sens de l'article
1 (g) de l'annexe II du protocole de Madrid ; la mise en place
temporaire sur le terrain d'appareils scientifiques automatiques (capteurs
climatiques, par exemple) ne nécessitant pas de travaux susceptibles de
modifier l'état des lieux et
alimentés par énergie électrique non polluante tels que panneaux solaires. -
b) La procédure à suivre
pour déclarer une activité : Différents étapes peuvent être
identifiées : ·
Elaboration d’un dossier de
déclaration d’activité ·
Quatre mois au moins avant
la date prévue pour le commencement de l'activité, déclaration adressée à
l'Administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
(TAAF) ·
Dans un délai de deux mois
suivant la réception du dossier de déclaration complet, l'administrateur
supérieur peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée. ·
Communication par
l’Administrateur des TAAF de la déclaration d’activité au Ministre des
affaires étrangères qui en informe les autres Etats parties au Traité sur
l'Antarctique. ·
Mise à disposition du public
des déclarations (avis publié une fois par an au Journal officiel de la
République française (JORF) et par tous autres moyens appropriés). 2 -
L’exigence d’une
autorisation Comme précédemment
avec la déclaration, il importe non seulement de préciser quelles activités
sont soumises à autorisation mais également la procédure à suivre si une
activité doit obtenir une autorisation. a) Activités
soumises autorisation Toute activité qui présente sur
l’environnement au moins un impact moindre ou mineur est soumise à
autorisation. Il s’agit, entre autres, de : ·
Prise de faune ou de flore
au sens de l'article 1er de l'annexe II du protocole de Madrid ·
Pénétration dans une zone
spécialement protégée de l'Antarctique au sens de l'annexe V du protocole de
Madrid ·
Création d'une installation
fixe et de modification d'une installation existant ·
Travaux modifiant l'état des
lieux ·
Usage d'engins terrestres
motorisés sur le continent, les îles et les plates-formes glaciaires b) la procédure à suivre Une évaluation d’impact sur
l’environnement est requise. Deux types d’évaluations peuvent être envisagées -
évaluation globale d’impact
sur l’environnement -
évaluation préliminaire d’impact
sur l’environnement i- Procédure à suivre si pas de projet d’évaluation
globale sur l’environnement envisagé -
Elaboration d’un dossier
(divers éléments requis) -
Cinq mois au moins avant la
date prévue pour le commencement de l'activité, demande d’autorisation
adressés à l’Administrateur supérieur des TAAF -
Si demande d'autorisation
accompagnée d'une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement, le
comité de l'environnement polaire donne son avis dans un délai de deux mois. -
Si silence gardé par
l'administration pendant quatre mois à compter de la demande, décision
implicite de rejet. -
Possibilité d’autorisation
délivrée sous réserve de l'observation de prescriptions particulières. -
Si décision de refus,
possibilité d’une invitation à présenter une nouvelle demande accompagnée
d'un projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement -
Mise à disposition du
public de la décision d’autorisation et de l’évaluation globale d’impact sur
l’environnement (publication par l'Administrateur
supérieur des TAAF par au Journal officiel de la République française et par
tous autres moyens). Eléments transmis au Ministre des affaires étrangères
qui les transmet aux autres Etats parties au Traité sur l'Antarctique. ii- Procédure à suivre si projet d’évaluation globale
sur l’environnement envisagé -
Elaboration d’un dossier
(divers éléments requis) -
Un an avant la date prévue
pour le commencement de l'activité, demande d’autorisation adressée à
l’Administrateur des TAAF -
Ensuite, l’Administrateur
des TAAF ·
Demande d’avis au comité de
l'environnement polaire (qui se prononce dans un délai de 3 mois) ·
Mise à disposition du public
du projet d’évaluation d’impact (publication au Journal officiel de la
République française et par tous autres moyens) ·
Projet adressé au Ministre
des affaires étrangères qui le transmet au Comité de protection de
l'environnement institué par le Protocole de Madrid et aux autres Etats
parties au Traité sur l'Antarctique afin d'en permettre l'examen par la
réunion consultative du traité sur l'Antarctique (dans les conditions prévues
à l’article 3, paragraphes 3 à 5 de l'Annexe I du Protocole de Madrid) ·
Transmission au demandeur
d’autorisation §
Avis du comité de
l'environnement polaire et du comité de protection de l'environnement §
Observations de la réunion
consultative du traité sur l'Antarctique. -
Elaboration (par le
pétitionnaire) d’une évaluation globale définitive d'impact sur
l'environnement en tenant compte de ces avis. -
Si silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de
la réception de l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement,
cela vaut décision implicite de rejet de la demande d'autorisation -
Mise à disposition du
public de la décision d’autorisation et de l’évaluation globale d’impact sur l’environnement
(publication par l'Administrateur
supérieur des TAAF par au Journal officiel de la République française et par
tous autres moyens). Eléments transmis au ministre des affaires étrangères
qui les transmet aux autres parties au Traité sur l'Antarctique. D )
Quelles peines sont prévues en cas de non respect des
règles ? Différentes sanctions ont été
fixées par la loi de 2003. Des sanctions pénales sont ainsi prévues, il
s’agit, entre autres : - Un an d’emprisonnement et
75 000 EUR d'amende si · organisation ou participation à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation ·
méconnaissance des conditions de cette autorisation - Deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende si - activité prospection ou d'exploitation des ressources minérales, sauf si activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet -
commercialisation de matériaux résultant d'une
activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en
Antarctique - Deux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende si : Introduction
ou élimination de déchets radioactifs en Antarctique E )
Quels sont les textes de référence ? - Traité sur l'Antarctique, adopté à Washington le 1° décembre 1959, entré en vigueur le 23 juin 1961 - Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, entré en vigueur le 14 janvier 1998 - Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - Arrêté du 23 mai 2006 définissant la liste
des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement
(JO.R.F. n°128 du 3 juin 2006). Avertissement Les renseignements donnés dans ce guide sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de
détails sur des questions précises, vous pouvez contacter : droit.antarctique@orange.fr © Tous droits réservés
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